Habitué des opérations de redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire Philippe Jeannerot, nous explique les différentes étapes de cette procédure.

Le jugement de redressement judiciaire

Lorsqu’une entreprise se met en état de cessation de paiements, elle fera objet d’une procédure de redressement judiciaire. La mesure commence par une convocation au greffe du tribunal lors d’une audience en salle du conseil pour se faire entendre. Les magistrats vont ensuite statuer sur la demande du débiteur et prononceront leur jugement d’ouverture lors d’une audience publique. Dans le cas où le redressement s’avère impossible, le tribunal prononce un jugement de liquidation judiciaire.

Lors du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne une période d’observation et désigne le comité de la procédure qui se composera d’un juge-commissaire, un administrateur judiciaire comme Philippe Jeannerot, un commissaire-priseur, un expert, un à cinq contrôleurs pour représenter les créanciers, un mandataire judiciaire et un représentant des salariés. La procédure s’enregistre par le greffe et se présente comme étant publique.

La période d’observation

Lors de la période d’observation qui dure généralement six mois au maximum, l’entreprise poursuit son activité tout en étant observée, voire contrôlée, par l’administrateur judiciaire. Le but de cette période est d’aboutir à un plan de redressement qui permet d’assurer la continuité de la production, le maintien des emplois et l’apurement du passif. Pendant son temps-là, l’administrateur judiciaire fait le bilan des capacités financières du débiteur.

Le premier rapport que l’administrateur judiciaire adresse au tribunal se présente après deux mois du jugement d’ouverture. Il mentionnera les capacités du débiteur à pouvoir continuer ou non son activité. Ainsi, le juge décide soit la prolongation de la période d’observation, soit la liquidation de l’entreprise.

Si le tribunal décide de prolonger la période d’observation – le débiteur peut demander le renouvellement une fois – les dirigeants de l’entreprise doivent préparer un bilan économique, social et environnemental en collaboration avec l’administrateur judiciaire. Ce bilan doit proposer un plan de redressement qui garantit le règlement des créanciers ou un plan de cession totale ou partielle si la société ne peut pas honorer ses engagements.

Le plan de redressement tient compte des capacités du débiteur et des offres de reprise reçues pour aboutir aux mesures économiques nécessaires pour la restructuration, un plan de règlement des dettes et les perspectives d’emploi que l’entreprise – ou bien son repreneur – comptent mettre en œuvre pour garantir la protection des salariés.